Depuis le 1er novembre 2017, les mairies ont la charge de l’enregistrement, du suivi et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS).
Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Les dossiers doivent donc désormais être instruits auprès du service Citoyenneté, aux heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville.
Il est toujours possible de conclure un PACS auprès d’un notaire.
Plus d’informations auprès du Service Citoyenneté : 04 77 23 62 62 / contacter par mail