La commune de Riorges a fait l'acquisition de 2 caméras individuelles afin d'équiper le service de police municipale. Les agents disposent d’un outil qui les aidera dans leurs missions.
Les policiers municipaux pourront utiliser des caméras individuelles dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ; à l’arrêté préfectoral n°DS-2022-341 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Riorges et au décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif au traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.
L'enregistrement audiovisuel permet de poursuivre les auteurs d'infraction par la collecte de preuves dans le cadre de procédures judiciaires, de prévenir de potentiels incidents au cours des interventions et, éventuellement, de désamorcer des conflits avec les contrevenants. Les images peuvent être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.
L’équipement des agents en caméras individuelles s’inscrit dans un travail mené avec la Police Nationale par la réquisition d’images dans le cadre de procédures judiciaires pour lesquelles la police municipale est impliquée ou témoin de faits. Les services de l'Etat sont également dotés de cet équipement.
Les principes d'utilisation des caméras individuelles :
- Utilisation
La caméra individuelle est portée sur l’uniforme du policier municipal. Tous les agents de police municipale peuvent être porteurs d’une caméra. La caméra est activée par le porteur au cours de toute intervention pour laquelle il juge son utilisation nécessaire. Les personnes filmées doivent être informées verbalement de la mise en route de la caméra, sauf si les circonstances y font obstacle.
- Conservation des données
Les enregistrements audiovisuels sont conservés pour une durée maximale de 1 mois, aux termes duquel les données sont automatiquement écrasées. Lorsque des images font l’objet d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Chaque opération de consultation ou d’extraction de données fait l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet et conservé trois ans, comprenant les informations réglementaires telles que nom, prénom, grade de l’agent ayant procédé à l’opération de consultation, date et heure de la consultation….
Questions fréquentes :
Quelles données personnelles sont collectées lors de l’utilisation des caméras individuelles ?
- Images et sons captés par les caméras individuelles
- Jours et plages horaires d’enregistrement
- Lieu où ont été collectées les données
- Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
À quelles fins sont collectées ces données ?
- La caméra individuelle est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants. Son utilisation vise à permettre :
- La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- La formation et la pédagogie des policiers municipaux
Qui a accès aux données, quel traitement des données ?
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins, seules ces personnes ont accès aux données :
- Le responsable du service de la police municipale,
- Les agents de police municipale désignés et habilités par le responsable du service.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins, ces personnes peuvent également être destinataires de toutes ou d’une partie des données et informations enregistrées dans le traitement :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
- Les agents des services d'inspection générale de l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure,
- Les agents chargés de la formation des personnels,
- Le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances.
Quels sont les droits sur les données personnelles des usagers ?
Conformément à l’article R241-15 du Code de Sécurité Intérieure et à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protections des Données dit « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »). Les usagers bénéficient d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations les concernant.
Renseignements auprès de la police municipale de Riorges, 411 rue Pasteur, 42153 Riorges. Téléphone : 04 77 23 60 98.